J.O. 196 du 24 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations annuelles de données sociales

NOR : SANI0422853A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 août 2004 portant le numéro 773 175,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les informations traitées sont issues d'un tirage aléatoire au 1/25 de salariés nés un mois d'octobre, et sont les suivantes :

i) Informations générales sur l'entreprise

Identification :

- numéro de SIREN ;

- commune d'implantation de l'établissement.

Activité :

- secteur d'activité de l'entreprise ;

- secteur d'activité de l'établissement.

Données économiques :

- effectif de l'entreprise en tranches ;

- chiffre d'affaires de l'entreprise en tranches ;

- effectif de l'établissement en tranches.


ii) Informations particulières à chaque salarié

Identité :

- année de naissance ;

- sexe ;

- département de naissance ;

- commune de résidence.

Vie professionnelle :

- nature de l'emploi ;

- qualification ;

- catégorie de la période d'emploi, selon l'INSEE ;

- date de début et de fin de la période d'emploi ;

- condition d'emploi.

Situation économique et financière :

- période de rémunération ;

- éléments de rémunération ;

- montant brut et montant net des rémunérations annuelles en espèces ;

- déductions des retenues pour cotisation sociale ;

- montant des avantages en nature ;

- périodes chômées indemnisées.

Ces informations sont regroupées dans trois fichiers valables pour une période de référence d'une année et respectivement constitués d'enregistrements composés de la façon suivante :

- un salarié forme un enregistrement du fichier dit « fichier national salariés simplifié » au 1/25 anonymisé - les données correspondent à l'emploi principal exercé durant la période de référence auxquelles sont adjointes des données récapitulatives de l'ensemble des emplois durant la période ;

- un salarié et un emploi forment un enregistrement du fichier dit « fichier national salariés complet » au 1/25 anonymisé - les données correspondent à l'ensemble des périodes de travail et de chômage durant la période de référence ;

- un salarié dans un établissement forme un enregistrement du fichier dit « fichier national postes » au 1/25 anonymisé - les données correspondent au cumul des périodes d'emplois exercées par le salarié dans l'établissement, durant la période.

La durée de conservation de ces données est fixée à vingt ans. »


Article 2


La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2004.


Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la recherche,

des études, de l'évaluation et des statistiques :

Le chef de service,

P. Cuneo

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la recherche,

des études, de l'évaluation et des statistiques :

Le chef de service,

P. Cuneo